Obtenir une licence de débit de boissons

02/02/2018

Vous souhaitez obtenir une licence de débit de boissons ? Zoom sur les démarches à suivre pour vous procurer la licence qui vous convient. ©Creative Commons CC0 Un débit de boissons est un établissement qui vend des boissons alcoolisées, à titre principal ou accessoire, qu’il s’agisse de boissons destinées à être consommées sur place ou emportées. Son exploitation est subordonnée à l’obtention d’une licence soumise à conditions.

Quelles conditions devez-vous remplir pour obtenir une licence de débit de boissons ?

Vous devez remplir les conditions suivantes :

• être majeur ou mineur émancipé ;
• ne pas être sous tutelle ;
• ne pas avoir été condamné à certaines peines notamment pour une infraction pénale ou proxénétisme (interdiction définitive), ou pour vol, escroquerie, abus de confiance (l’incapacité peut être levée au bout de 5 ans).

À noter Il n’y a plus de condition de nationalité pour exploiter un débit de boissons à consommer sur place. Lire aussi : Commerçants : l’utilisation d’un logiciel de caisse certifié obligatoire au 1er janvier 2018

Quels sont les établissements soumis au régime des licences de débit de boissons ?

• Les débits de boissons à consommer sur place : restaurants ; cafés, pubs, discothèques, etc.
• Les débits de boissons à emporter : restaurants à emporter, supermarchés, épiceries, cavistes, vente à distance ou par internet, etc.

À noter Les débits de boissons temporaires ne sont pas soumis à l’obligation de licence. Lire aussi : Créer sa boutique en ligne : mode d’emploi  

Quelles sont les différentes catégories de licences de débit de boissons ?

Il existe plusieurs catégories de licences. Elles varient selon la catégorie d’alcools que vous envisagez de vendre et la nature de votre débit de boissons, sur place ou à emporter. À noter Depuis 2011, aucune licence n’est désormais requise pour la vente de boissons sans alcool, que ce soit à consommer sur place ou à emporter. Lire aussi : Commerçants, êtes-vous autorisés à ouvrir le dimanche ?  

Licence des débits de boissons à consommer sur place pour les bars et brasseries

Depuis le 1^er janvier 2016, le régime des licences des débits de boissons est simplifié. Les débits de boissons à consommer sur place sont désormais répartis en deux grandes catégories selon l’étendue de la licence dont ils sont assortis. La licence de 3^e catégorie intègre les boissons précédemment couvertes par la licence de 2^e catégorie. Cette dernière a été supprimée. La licence de 3^e catégorie, dite « licence restreinte » Elle comporte l’autorisation de vendre, pour consommer sur place, des boissons des 2^e et 3^e groupes, le 1^er groupe de boissons correspondant aux boissons sans alcool. Boissons des 2^e et 3^e groupes Attention L’ouverture d’un établissement de catégorie 3 est limitée, compte tenu du nombre de débits de boissons déjà existants. Cette interdiction ne concerne toutefois pas les établissements dont l’ouverture intervient à la suite d’un transfert. La licence de 4^e catégorie, dite « grande licence » ou « licence de plein exercice » Elle permet de vendre, pour consommer sur place, des boissons du 4^e et  du 5^e groupe. Boissons des 4^e et 5^e groupes À noter Les licences de 4^e catégorie concernent uniquement les transferts de débits de boissons, c’est-à-dire l’achat d’une licence dans un lieu pour la délocaliser vers une autre commune. Les licences de 3^e et 4^e catégorie vous permettent de vendre des boissons alcoolisées aux heures officielles d’ouverture des débits de boissons définies par arrêté préfectoral. Les consommations ont lieu sur place, à table ou au bar sans accompagnement de nourriture. Ces licences permettent aussi la vente à emporter des boissons correspondant à la catégorie de la licence dont elles sont assorties. Lire aussi : Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?  

Licence des débits de boissons à consommer sur place pour les restaurants

Vous devez demander une licence restaurant. Il en existe deux, suivant la catégorie d’alcools que vous envisagez de proposer dans votre établissement.

• La « petite licence restaurant » vous permet de vendre les boissons des 2^e et 3^e groupes, mais seulement à l’occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture.

• La « licence Restaurant »  proprement dite, vous offre la possibilité de vendre toutes les autres boissons dont la vente est autorisée, sans limitation de titrage d’alcool, notamment celles des groupes 4 et 5, uniquement à l’occasion des repas et comme accessoires de la nourriture.

À noter Si la vente d’alcool a lieu aussi en dehors des repas principaux (bar-restaurant), vous devez obtenir une licence de débit de boissons à consommer sur place, de 2^e ou 3^e catégorie. Dans ce cas, il est inutile de cumuler les deux licences car la licence de débit de boissons à consommer sur place autorise le service d’alcool, pour la catégorie correspondante, dans le cadre de votre activité de restauration. Lire aussi : Créateurs d’entreprises : une étude de marché gratuite et simple grâce à l’Insee  

 Licence des débits de boissons à emporter

Vous devez être pourvus d’une licence appartenant à l’une des 2 catégories suivantes :

• la « petite licence à emporter» permettant de vendre des boissons des 2^e et 3^e groupes ;
• ou la « licence à emporter » comportant l’autorisation de vendre des boissons alcoolisées de tous les groupes, y compris des 4^e et 5^e groupes.

Attention Aucune consommation sur place ne doit avoir lieu. Lire aussi : [Vidéo] La franchise, une autre façon d’entreprendre

Comment obtenir votre licence de débit de boissons ?

Pour obtenir votre licence de débit de boissons ou de restaurant, vous devez être titulaire d’un permis d’exploitation, délivré après une formation spécifique, et effectuer une déclaration préalable. La formation Permis d’exploitation est d’une durée variable selon l’expérience de l’exploitant (entre 6 et 20 heures). Elle a pour objectif d’informer l’exploitant sur ses droits et obligations en matière de vente d’alcool. Ses enseignements portent notamment sur la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l’ivresse publique, la réglementation sur les stupéfiants, la lutte contre le bruit et les principes généraux de la responsabilité civile et pénale. À l’issue de votre formation, vous recevrez une attestation valant permis d’exploiter pendant 10 ans. Il vous sera alors possible d’effectuer une demande de licence de débit de boissons auprès des autorités concernées. Attention Un permis supplémentaire est requis pour la vente de boissons alcoolisées la nuit, entre 22 heures et 8 heures.

À qui vous adresser pour obtenir votre licence de débit de boissons ?

Obtention du Permis d’exploitation d’un débit de boissons ou d’un restaurant

Auprès d’un organisme agréé par le ministère de l’Intérieur, notamment auprès de votre Chambre de commerce et d’industrie (CCI). Consultez les dates de sessions des formations débit de boisson proposées par votre CCI Accédez au formulaire Permis d’exploitation d’un débit de boissons ou d’un restaurant [PDF – 369,35 Ko]

Obtention du Permis d’exploitation d’un débit de boissons à emporter la nuit

Consultez la liste des organismes agréés Accédez au formulaire [PDF – 62,26 Ko]

Déclaration administrative d’ouverture et demande d’obtention de la licence de débit de boissons

La déclaration administrative doit être effectuée au moins 15 jours avant l’ouverture d’un nouvel établissement, la mutation (en cas de changement de propriétaire) ou la translation (en cas de changement de lieu d’exploitation). Vous devez vous rapprocher des organismes suivants :

• la mairie de votre commune ;
• ou la préfecture, si vous exercez votre activité dans les départements d’Alsace et de Moselle ;
• ou la préfecture de police, si votre activité est implantée à Paris.

Un seul et unique formulaire doit être utilisé pour les déclarations d’ouverture, de mutation ou de transfert, ainsi qu’un seul formulaire pour les récépissés. Accédez au formulaire de déclaration d’un restaurant ou d’un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter [PDF – 240,88 Ko] Accédez au récépissé de déclaration d’ouverture, de mutation, de translation d’un restaurant ou d’un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter [PDF – 243,83 Ko] Vous obtiendrez votre licence de débit de boissons sous réserve de la présentation d’un permis d’exploitation en bonne et due forme. Attention Il est interdit d’installer un débit de boissons alcoolisées dans les zones protégées déterminées par arrêté préfectoral.

 Immatriculation de votre débit de boissons

Pour donner une existence légale à votre établissement, vous devez impérativement :

• déclarer son ouverture au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent ;
• demander son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou à la Chambre des métiers et de l’artisanat, soit en tant qu’entreprise individuelle, soit sous forme de société commerciale.

 

En savoir plus

• Licence d’un restaurant et débit de boissons
• Ouverture d’un débit de boissons : quelles formalités ?
• Débitant de boissons
• Droits des alcools, boissons alcooliques et non alcooliques

Ce que dit la loi

• Code la santé publique : articles L3322-1 à L3322-11 | articles L3331-1 à L3336-24 | articles L3352-1 à L3352-10
• Loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté : article 196
• Ordonnance du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d’autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels
• Circulaire DGS/DLPAJ : 2011 : 205 DU 31 MAI 2011 [PDF – 456,51 Ko]
• Décret du 22 juillet 2011 relatif aux formations délivrées pour l’exploitation d’un débit de boissons à consommer sur place et pour la vente entre 22 heures et 8 heures de boissons alcooliques à emporter

Arrêté du 22 juillet 2011 fixant le programme et l’organisation des formations requises pour l’obtention des attestations prévues à l’article R. 3332-4-1 du code de la santé publique